Lorsqu’une personne décède, son compte bancaire ne reste pas actif. La banque applique immédiatement une procédure stricte destinée à protéger l’héritage. Beaucoup de familles découvrent ces règles trop tard. Voici l’essentiel à retenir pour éviter les mauvaises surprises.
Blocage immédiat du compte
Dès que la banque reçoit l’acte de décès délivré par l’état civil, elle gèle le compte du défunt. Cette étape empêche toute tentative de retrait non autorisé. Sans ce blocage, il suffirait de posséder la carte ou le code du défunt pour vider le compte avant le partage des biens. Le gel assure donc la protection du patrimoine en vue de la succession.
L’argent du compte fait partie de l’héritage
Le solde du compte ne revient pas automatiquement au conjoint ou aux enfants. Il est intégré au patrimoine au même titre qu’une maison, un terrain ou un véhicule.
Pour accéder aux fonds, les héritiers doivent fournir à la banque l’un des documents suivants :
• un certificat d’hérédité,
• un acte de notoriété établi par un notaire,
• une décision de justice en cas de conflit familial.
Une fois validés, la banque suit strictement les instructions officielles de partage. Les délais peuvent varier selon la complexité de la succession.
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Le cas du compte joint
Pour un compte ouvert au nom de « Monsieur ou Madame », la personne survivante peut continuer à l’utiliser. Toutefois, la part appartenant au défunt est automatiquement intégrée dans l’héritage et traitée comme un bien successoral.
Les dettes du défunt
Les crédits en cours ne s’effacent pas. La banque inscrit la dette dans la succession et la règle uniquement avec le patrimoine disponible. Si les dettes dépassent les actifs, les héritiers ont la possibilité de refuser l’héritage, une option légale prévue pour éviter de reprendre des charges trop lourdes.
