Le gouvernement déclare d’utilité publique, vingt-deux (22) périmètres, objet de décisions de justice. Cette décision actée en conseil des ministres entraîne la démolition de plusieurs habitations dans les communes de Cotonou, d’Abomey-Calavi, de Klouékanmey, de Bopa, de Zogbodomey et de Lalo.
Aux termes de l’article 529 du code foncier et domanial, « Si l’exécution d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt doit entraîner des démolitions massives d’habitations construites sur des parcelles d’une superficie cumulée de plus de cinq mille (5 000) mètres carré, l’Etat procède à l’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles concernées après un juste et préalable dédommagement des propriétaires desdites parcelles.
A cette fin, le fonds de dédommagement prévu à l’article 538 de la présente loi peut être utilisé. »
Or, dans le cadre de sa mission depuis 2018, le Conseil consultatif Foncier a identifié 22 périmètres objet de décisions de justice dont l’exécution aura pour effet, la démolition massive d’habitations dans les communes de Cotonou, d’Abomey-Calavi et de Lalo.
En effet, il a été notoirement enregistré une exécution partielle sur certains desdits périmètres notamment à Fidjrossè dans la commune de Cotonou sur plus de 7ha, et dans la commune d’Abomey-Calavi, respectivement au niveau des quartiers de Tankpè sur plus de 19ha, et d’Adjagbo sur plus de 4ha.
En outre, dans la commune de Lalo, l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion forcée des habitants de la localité d’Adoukandji entrainerait la disparition d’une unité administrative reconnue de même que la dépossession des producteurs agricoles de leurs plantations de palmiers à huile et de cannes à sucre. Ceci les exposerait inévitablement à une insécurité alimentaire. Au surplus, des affrontements entre les bénéficiaires de la décision de justice et les habitants des lieux ont déjà été observés ainsi que la destruction des plantations.
Rejoignez notre chaîne whatsapp
C’est pour ces raisons et en vue de prévenir tout trouble à l’ordre public dans les autres localités concernées que la présente décision est prise.
