La Cour d’appel de Cotonou a rendu un arrêt décisif dans le différend opposant le député Michel François Oloutoyè Sodjinou au président du parti Les Démocrates, Thomas Boni Yayi, au sujet de la fiche de parrainage pour la présidentielle de 2026.
Dans sa décision, la juridiction a confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance du tribunal de première instance de Cotonou, qui avait ordonné la restitution de la fiche nominative au député.
Saisie par les avocats de Boni Yayi et du parti Les Démocrates, la Cour d’appel a jugé que le juge des référés était compétent pour examiner l’affaire. Elle estime que le litige n’entre pas dans le cadre d’un contentieux électoral, mais relève d’un conflit interne à un parti politique.
Dans son arrêt n°0014/CH-PD-REF/2025, la chambre des procédures diverses de la Cour d’appel a rappelé que la fiche de parrainage est un document nominatif, attaché à la personne de l’élu et non au parti. Elle souligne que ce document, délivré par la Commission électorale nationale autonome (Cena), ne peut être retenu « contre la volonté de l’élu » sans constituer un trouble manifestement illicite.
Selon les juges, le député Sodjinou a simplement exercé son droit fondamental de disposer librement de son parrainage. Le refus du parti de lui restituer la fiche équivalait, selon la Cour, à une voie de fait, justifiant l’intervention du juge des référés.
Les magistrats rappellent également qu’au 2 septembre 2025, date à laquelle les députés du parti Les Démocrates ont remis collectivement leurs fiches à Boni Yayi, aucun candidat officiel n’était encore désigné, rendant toute contrainte ultérieure contraire à la liberté de choix individuelle.
En confirmant la décision du premier juge, la Cour d’appel a rejeté l’ensemble des arguments des avocats de Boni Yayi. Elle écarte notamment l’argument de l’incompétence du juge judiciaire et celui d’une violation de la séparation des pouvoirs.
La Cour estime qu’il n’y a eu aucune ingérence dans les prérogatives de la Cena, qui n’était pas directement impliquée dans le litige. Le différend oppose en réalité un élu à son parti, ce qui relève du droit commun applicable aux organisations politiques.
En conséquence, Thomas Boni Yayi et le parti Les Démocrates ont été condamnés aux dépens.
Cet arrêt crée un précédent important dans la gestion des formulaires de parrainage au Bénin. Il consacre le caractère personnel, libre et irrévocable du parrainage et clarifie la limite entre les droits des partis politiques et les libertés individuelles des élus.
À quelques mois de la présidentielle d’avril 2026, cette décision pourrait influencer de futures affaires liées au parrainage électoral. Elle renforce la position du député Michel Sodjinou et relance le débat sur la place de l’autonomie individuelle dans la vie politique béninoise.
