Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille, et modifiée par la loi n° 2021-13 du 20 décembre 2021, le Président Patrice Talon a pris un décret officiel définissant le modèle du formulaire-type du questionnaire à remplir lors de la célébration d’un mariage au Bénin.
Conformément à ce décret, le formulaire-type du questionnaire inclut les informations essentielles concernant l’identité des futurs époux, notamment leur numéro personnel d’identification. Ce formulaire doit être signé par l’officier de l’état civil célébrant, les deux futurs époux, ainsi que par un interprète, si nécessaire. Après avoir été signé, il est conservé dans les archives officielles.
Voici le modèle du formulaire-type pour la célébration du mariage :
Questions/Réponses (épouse -Epoux)
01: M… Votre future épouse vous a-t-elle communiqué les résultats de ses examens prénuptiaux ?
02: Mlle… Votre futur époux vous a-t-il communiqué les résultats de ses examens prénuptiaux ?
03: Avez-vous pris connaissance du contenu du dossier de votre mariage ? Si oui, quelles sont vos observations ?
04: Avez-vous conclu un contrat de mariage notarié ? Si oui, quel est le régime choisi?
05: Savez-vous qu’en absence d’un contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de droit commun qui est là séparation des biens ?
06: M….. Consentez-vous à prendre comme épouse Mlle….?
07: Mlle…. Consentez-vous à prendre comme époux M….?
Ont signé : le futur époux, l’interprète, la future épouse, l’officier de l’état civil.
« Les réponses données par chacun des époux sont consignées de manière claire et sans équivoque sur le formulaire », précise l’article 4 du décret.
Voici le décret officiel.
