Le Code électoral du Bénin, dans sa version modifiée par la loi n°2024-13, continue de faire débat. Mais la Cour constitutionnelle vient de trancher : aucune remise en cause n’est possible.
Le recours introduit par le citoyen Daniel Saré Kparé contre les articles 92 et 93 du Code électoral n’a pas franchi le mur de la Cour constitutionnelle. Dans sa décision DCC 25-104 en date du 27 mars 2025, la haute juridiction a rejeté la requête, confirmant l’inattaquabilité des dispositions visées.
Le requérant contestait le fait que seuls certains représentants des partis puissent recevoir un exemplaire des procès-verbaux du scrutin, du dépouillement et de la centralisation. Il estimait que cette répartition limitative portait atteinte à la transparence électorale.
Mais la Cour, fidèle à sa position adoptée depuis la décision DCC 24-040 de mars 2024, a rappelé que la réforme du Code est conforme à la Constitution. Elle a jugé le recours irrecevable et précisé que le président de la CENA n’avait formulé aucune objection à la réforme lors de son examen parlementaire.
« Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours », rappelle l’institution, en s’appuyant sur l’article 124 de la Constitution. Elle évoque également l’autorité de la chose jugée et l’obligation d’exécution immédiate de ses décisions par toutes les institutions de l’État. Les nouvelles règles du Code électoral s’appliqueront donc sans contestation possible aux élections générales de 2026.
